(1) En vertu de l’article 378, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l’Autriche peut continuer à taxer les opérations figurant à l’annexe X, partie A, point 2); il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.
Décision (CELEX 32012D0815) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0815)
RattachementDécision (CELEX 32012D0815)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012D0815)
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