Article considérant 3

(3) Aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 3, point a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, le paragraphe 2, point h), de l’annexe IX (Fiscalité) de l’acte d’adhésion de la République d’Autriche à l’Union européenne autorisait l’Autriche à prélever la taxe sur la valeur ajoutée conformément au point 2 de l’annexe E, jusqu’au 31 décembre 1996, sur les services fournis par les mécaniciens-dentistes dans le cadre de leur capacité professionnelle ainsi que sur les prothèses dentaires fournies par les dentistes et les mécaniciens-dentistes aux institutions autrichiennes de sécurité sociale; en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.