Article considérant 4

(4) Aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 3, point b), de la sixième directive, le paragraphe 2, point i), de l’annexe IX (Fiscalité) de l’acte d’adhésion de la République d’Autriche à l’Union européenne autorisait l’Autriche à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services effectuées par les services publics postaux dans le domaine des télécommunications jusqu’à ce que le Conseil ait adopté un régime commun de taxation de tels services, ou jusqu’à la date à laquelle tous les États membres actuels qui appliquent une exonération totale cessent de le faire, la date retenue étant la plus proche, mais en tout cas jusqu’au 31 décembre 1995; en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.