(4) Avec effet au 17 octobre 1998, le point 26 de l’annexe F de la sixième directive a été supprimé conformément à l’article 2 de la directive 98/80/CE du Conseil et le régime particulier applicable à l’or d’investissement a été instauré pour tous les États membres; en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.
Décision (CELEX 32012D0824) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0824)
RattachementDécision (CELEX 32012D0824)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012D0824)
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