Article considérant 6

(6) La Commission a invité la France à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; outre les deux autorisations obsolètes susmentionnées, la France a confirmé que deux autorisations de ne pas prendre en compte les opérations mentionnées aux points 5) et 6) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE du Conseil n’étaient plus utilisées dans la pratique; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.