Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Conditions d'exercice des activités de pêche – clause d'exclusivité
Sans préjudice de l'article 6 de l'accord, les navires de l'UE ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de Madagascar que s'ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par le Ministère chargé de la pêche de Madagascar dans le cadre du présent protocole et de son annexe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.