Décision 2012/826/UE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2012/826/UE
RattachementDécision 2012/826/UE
Versionacte d'origine du 28/11/2012 (CELEX 32012D0826)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2012/826/UEEUR-Lex →

(2) Un nouveau protocole à l'accord de partenariat a été paraphé le 10 mai 2012 (ci-après dénommé "nouveau protocole"). Le nouveau protocole accorde aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles Madagascar exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

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