Décision 2012/826/UE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2012/826/UE
RattachementDécision 2012/826/UE
Versionacte d'origine du 28/11/2012 (CELEX 32012D0826)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2012/826/UEEUR-Lex →

(3) L'actuel protocole arrive à expiration le 31 décembre 2012.

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