(4) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'UE, le nouveau protocole prévoit son application à titre provisoire à partir de la date de sa signature et au plus tôt le 1er janvier 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Décision 2012/826/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2012/826/UE
RattachementDécision 2012/826/UE
Versionacte d'origine du 28/11/2012 (CELEX 32012D0826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.