Version d'origine : acte du 18/12/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012D0827-20121203 du 03/12/2012, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0827)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (ci-après dénommé "protocole") est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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