Décision (CELEX 32012D0827) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012D0827-20121203 du 03/12/2012, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32012D0827)
RattachementDécision (CELEX 32012D0827)
VersionVersion d'origine (CELEX 02012D0827-20121203)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0827)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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