Décision (CELEX 32012D0827) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0827)
RattachementDécision (CELEX 32012D0827)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32012D0827)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0827)EUR-Lex →

(2) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole (ci-après dénommé "nouveau protocole") accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. À l'issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 juillet 2012.

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