Décision (CELEX 32012D0827) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0827)
RattachementDécision (CELEX 32012D0827)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32012D0827)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0827)EUR-Lex →

(3) L'actuel protocole à cet accord de partenariat a expiré le 31 juillet 2012.

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