(4) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'UE, le nouveau protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à partir de la date de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Décision (CELEX 32012D0827) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0827)
RattachementDécision (CELEX 32012D0827)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32012D0827)
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