Décision 2012/829/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/829/PESC
RattachementDécision 2012/829/PESC
Versionacte d'origine du 21/12/2012 (CELEX 32012D0829)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2012/829/PESCEUR-Lex →

(3) En outre, il y a également lieu de modifier une disposition de la décision 2010/413/PESC relative au gel des fonds et des ressources économiques.

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