La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
Décision (CELEX 32012D0830) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2016 (consolidation EUR-Lex 02012D0830-20160701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0830)
IntituléObjet
RattachementDécision (CELEX 32012D0830)
VersionConsolidée au 01/07/2016 (CELEX 02012D0830-20160701)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.