Décision (CELEX 32012D0830) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0830)
RattachementDécision (CELEX 32012D0830)
Versionacte d'origine du 07/12/2012 (CELEX 32012D0830)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32012D0830)EUR-Lex →

(7) La Commission a évalué les projets dont le coût n’excède pas 40 000 EUR hors TVA, et a retenu ceux pour lesquels il est justifié de prévoir un cofinancement de l’Union à la lumière des améliorations qu’ils sont susceptibles d’apporter au système de contrôle des États membres demandeurs.

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