Décision (CELEX 32012D0831) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0831)
RattachementDécision (CELEX 32012D0831)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0831)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0831)EUR-Lex →

Aux conditions définies aux articles 2 à 4 de la présente décision, l’Espagne est autorisée à suspendre, jusqu’au 31 décembre 2013, l’application des articles 1er à 6 du règlement (UE) no 492/2011 en ce qui concerne les ressortissants roumains.

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