Version d'origine : acte du 20/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0831)
RattachementDécision (CELEX 32012D0831)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0831)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0831)EUR-Lex →
Sans préjudice des mesures introduites par l’Espagne le 22 juillet 2011 conformément au paragraphe 7, troisième alinéa, de l’annexe VII, partie 1, de l’acte d’adhésion de 2005, la présente décision ne concerne pas les ressortissants roumains et les membres de leur famille:
qui étaient employés en Espagne au 12 août 2011, ou
qui étaient inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès des services publics de l’emploi en Espagne au 12 août 2011.
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