Décision (CELEX 32012D0831) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0831)
RattachementDécision (CELEX 32012D0831)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0831)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0831)EUR-Lex →

L’application de la présente décision est soumise mutatis mutandis aux conditions relatives aux dispositions transitoires définies à l’annexe VII, partie 1, de l’acte d’adhésion de 2005.

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