Décision (CELEX 32012D0831) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0831)
RattachementDécision (CELEX 32012D0831)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0831)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32012D0831)EUR-Lex →

(15) Il est donc probable que la pleine application de la législation de l’Union relative à la libre circulation des travailleurs resterait un facteur de pression supplémentaire sur le marché du travail espagnol en ce qu’elle permettrait un afflux incontrôlé de travailleurs roumains.

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