(16) Afin de rétablir la situation sur le marché du travail espagnol, il y a donc lieu d’autoriser l’Espagne à continuer à en limiter temporairement le libre accès pour les travailleurs roumains. Comme les dispositions transitoires de l’acte d’adhésion de 2005, qui autorisent des restrictions concernant l’accès au marché du travail des ressortissants roumains – dont fait partie la clause de sauvegarde –, expirent le 31 décembre 2013, cette autorisation ne peut s’étendre au-delà de cette date.
Décision (CELEX 32012D0831) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0831)
RattachementDécision (CELEX 32012D0831)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0831)
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