(21) La décision d’autoriser l’Espagne à continuer à imposer des restrictions sur le libre accès des ressortissants roumains à son marché du travail est prise à certaines conditions, afin de garantir que ces restrictions sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
Décision (CELEX 32012D0831) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0831)
RattachementDécision (CELEX 32012D0831)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0831)
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