(23) Il convient également de respecter les principes régissant les restrictions sur l’accès au marché du travail établis à l’annexe VII, partie 1, de l’acte d’adhésion de 2005, tels que la clause de statu quo et le principe de préférence pour les citoyens de l’Union mentionné à la partie 1, paragraphe 14, de ladite annexe.
Décision (CELEX 32012D0831) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0831)
RattachementDécision (CELEX 32012D0831)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0831)
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