(7) Conformément à l’annexe VII, partie 1, paragraphe 7, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, un État membre peut demander à la Commission de déclarer, au plus tard deux semaines après que celle-ci a été saisie de la demande, que l’application des articles 1er à 6 du règlement (UE) no 492/2011 soit totalement ou partiellement suspendue dans une région ou dans une profession donnée.
Décision (CELEX 32012D0831) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0831)
RattachementDécision (CELEX 32012D0831)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0831)
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