Décision (CELEX 32012D0836) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0836)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0836)EUR-Lex →

La mesure de vente de Dexia BIL ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La mise en œuvre de cette mesure est par conséquent autorisée.

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