(15) Dans la seconde décision (ci-après "la décision de prolongation de la garantie"), la Commission a approuvé temporairement, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la prolongation jusqu'au 30 septembre 2012 de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et DCL, tout en étendant la procédure formelle d'examen à cette mesure.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.