(16) Le 5 juin 2012 les États membres concernés ont notifié à la Commission une augmentation du plafond de la garantie temporaire jusqu'au montant maximal en principal de 55 milliards EUR. Dans sa décision du 6 juin 2012, la Commission a approuvé temporairement, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, l'augmentation du plafond de la garantie.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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