(20) La vente de Dexia BIL avait déjà été portée à la connaissance de la Commission avant le 21 décembre 2011. La vente de Dexia BIL sera donc analysée par la Commission séparément de la restructuration de Dexia non seulement en raison du besoin de sécurité juridique dans les plus brefs délais, mais aussi et surtout en raison de l'indépendance de la vente de Dexia BIL par rapport à la restructuration du groupe au vu des mesures d'aide approuvées temporairement en 2011, vu que ladite vente avait déjà été projetée depuis 2009 selon les informations reçues par la Commission et que Dexia BIL sera séparée juridiquement et économiquement de Dexia.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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