(3) Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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