(46) Le prix de vente est fixé à 730 millions EUR avec un ratio de Common Equity Tier 1 de Dexia BIL d'exactement 9 % au moment de la clôture. En cas d'excès de capital au moment de la clôture par rapport aux 9 % de Common Equity Tier 1 sous Bâle III, le prix de vente est ajusté de l'excès de capital disponible à la clôture. En cas de manque de capital par rapport aux 9 % de Common Equity Tier 1, ce découvert est compensé par Dexia SA.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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