Article considérant 47

(47) La mesure notifiée du 23 mars 2012 comprenait une clause prévoyant que si Dexia SA ou une entité du groupe Dexia obtient une garantie en faveur d'un acquéreur de la part d'un Etat pour ses obligations d'indemnisation sous des garanties contractuelles spécifiques à cette cession envers cet acquéreur, et dans la mesure où l'acquéreur en question est une entité privée (non contrôlée directement ou indirectement par des entités publiques), Dexia s'engage à faire en sorte qu'une garantie similaire soit octroyée par le même garant (ou un garant alternatif ayant le même rating) à des conditions similaires et pour des obligations contractuelles similaires envers les acquéreurs sous les contrats de cession. Cette obligation devait s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2017 (ci-après "clause 3.3.5"). Or, cette clause a été abandonnée par la suite et n'a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d'actions qui se sont substitués au MoU.