Décision (CELEX 32012D0836) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32012D0836)EUR-Lex →

(50) La Commission a estimé que la clause 3.3.5 contenait potentiellement des aides d'Etat.

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