Article considérant 51

(51) La Commission a également estimé que le processus de cession de Dexia BIL ne s'est pas déroulé de façon ouverte, transparente et non discriminatoire. Le processus de cession a été limité à des négociations bilatérales avec un certain nombre d'acquéreurs potentiels sans procédure d'appel d'offre. La Commission ne pouvait donc pas conclure que le processus de vente a été de nature à assurer la formation d’un prix de marché et par conséquent ne comportait pas d’éléments d’aide d’Etat.