(52) Selon la Commission, l'évaluation d'équité de prix par un Tiers a été établie au cours des négociations et avant la fixation des conditions exactes du MoU du 20 décembre 2011 ayant fait l'objet de la notification du 23 mars 2012. La Commission avait donc des doutes quant à la prise en compte dans l'évaluation d'équité du périmètre exact des activités cédées ainsi que des conditions de la mesure notifiée y compris la clause de récupération du produit net des cessions par Dexia BIL et la clause 3.3.5.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.