(53) La Commission ne pouvait donc pas conclure que les conditions de la cession de Dexia BIL, dans le cadre des effets combinés de l'absence de procédure d'appel d'offre ouverte et du manque d'informations précises sur l'évaluation adéquate de la transaction eu égard en particulier au périmètre d'activités de la cession et la clause potentielle 3.3.5, ont mené à la cession au prix de marché.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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