(56) L'autre partie tierce, un actionnaire de Dexia SA, a formulé dans ses observations (ci-après "observation B") des doutes concernant le comportement de Dexia SA, de Dexia BIL et des personnes et organes supposés contrôler ces sociétés depuis 1998. Cet actionnaire estime aussi que les flux d'informations de Dexia SA envers ses actionnaires sont insuffisants. Cet actionnaire considère également que les procès-verbaux et annexes de ses propres interventions lors des Assemblées générales depuis 1999 ainsi que toutes les correspondances entre lui-même, Dexia SA, Dexia BIL et ses administrateurs auraient dû être transmis par Dexia SA aux acquéreurs potentiels de Dexia BIL.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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