Article considérant 59

(59) Les nombreuses prises de contact de Dexia SA avec d’éventuels acquéreurs depuis 2009, combinées avec l’annonce officielle dès le 6 octobre 2011 d’une cession potentielle de Dexia BIL à un groupe d’investisseurs international, avaient rendu publique la cession projetée de Dexia BIL. L’exclusivité n’a formellement été accordée que plus de deux semaines plus tard et d’autres candidats sérieux intéressés à la reprise de Dexia BIL auraient donc amplement eu le temps de se faire connaître le cas échéant. Par ailleurs, les conditions de la cession de Dexia BIL ont été déterminées par Dexia SA avec Precision Capital dans le cadre d’une négociation at arms’ length entre opérateurs privés, sous leur propre responsabilité et sans engager des ressources d’Etat. En outre, il était urgent de trouver un repreneur pour Dexia BIL afin de protéger les déposants et clients de la banque, de préserver la valeur de la banque, et d'enrayer des risques de contagion sur le reste du système financier. Dans ces circonstances, le processus de cession de Dexia BIL peut être assimilé à un processus ouvert, transparent et non discriminatoire, de nature à assurer la formation d’un prix de marché. Par conséquent il ne comporte pas d’éléments d’aide d’Etat.