Article considérant 61

(61) Le prix de vente est basé sur un ratio de fonds propres « Core Equity Tier 1 » sous Bâle III de 9 % au moment de la clôture. En cas de différence entre ce niveau et le niveau de capital au moment de la clôture de la cession, la clause d’ajustement garantit le remboursement de celle-ci par les acheteurs ou le vendeur et/ou un ajustement du prix de cession. Dans ces conditions, Dexia SA considère que la valorisation des participations ou des actifs exclus de la transaction n’entre pas en compte dans la détermination du prix de marché.