Article considérant 62

(62) Dexia BIL n’a pas bénéficié directement des anciennes aides reçues par le groupe Dexia. Au contraire, depuis fin 2008, Dexia BIL a constamment été fournisseur net de liquidité au groupe Dexia. En outre, la Commission ne saurait présumer que, en raison de son appartenance à un groupe d’entreprises, une entreprise a bénéficié des aides reçues par celui-ci, en particulier lorsque, comme en l’espèce, les mécanismes de transfert existant au sein du groupe ont été utilisés uniquement au détriment de l’entreprise et non à son profit. De même, la Commission ne saurait présumer, que la transaction est imputable à l’Etat ou engage des ressources d’Etat alors même qu’elle est réalisée at arms’ length entre Dexia et l’acquéreur et sans engagement de ressources d’Etat.