(63) En tout état de cause, Dexia SA souligne que l’acquisition de Dexia BIL au prix de marché suffit à éliminer la possibilité d’une transmission potentielle des anciennes aides reçues par Dexia groupe à l’acquéreur comme à l’entité cédée Dexia BIL.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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