Décision (CELEX 32012D0836) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32012D0836)EUR-Lex →

(64) La cession de Dexia BIL ne saurait inclure de nouvelles aides dans la mesure où l’acquisition par l’Etat luxembourgeois se fait sans injection de nouveau capital dans Dexia BIL par l’Etat luxembourgeois. A cet égard, Dexia SA souligne qu’en l’absence d’aides additionnelles, la cession de Dexia BIL ne crée pas de distorsions de concurrence, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’imposer des mesures additionnelles pour limiter les distorsions de concurrence. En tout état de cause, la réduction de la taille de Dexia BIL au titre des activités exclues de la cession est suffisamment importante pour ne pas nécessiter de mesures additionnelles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0836. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).