(64) La cession de Dexia BIL ne saurait inclure de nouvelles aides dans la mesure où l’acquisition par l’Etat luxembourgeois se fait sans injection de nouveau capital dans Dexia BIL par l’Etat luxembourgeois. A cet égard, Dexia SA souligne qu’en l’absence d’aides additionnelles, la cession de Dexia BIL ne crée pas de distorsions de concurrence, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’imposer des mesures additionnelles pour limiter les distorsions de concurrence. En tout état de cause, la réduction de la taille de Dexia BIL au titre des activités exclues de la cession est suffisamment importante pour ne pas nécessiter de mesures additionnelles.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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