(74 Dans ses observations concernant la décision d'ouverture, le Luxembourg confirme que la clause 3.3.5 n’a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d’actions qui se sont substitués au MoU, et que ces préoccupations n’ont plus lieu d’être.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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