(75) Les autorités luxembourgeoises confirment aussi que le périmètre de l'évaluation d'équité reprend exactement le périmètre des activités cédées. De plus, le mécanisme d'ajustement par rapport au niveau exact de 9 % Common Equity Tier 1 sous Bâle III permet d'assurer que la valeur des activités exclues de la transaction (considérant (36)) n'a pas d'impact financier pour l'acquéreur, ni positif, ni négatif. Les autorités luxembourgeoises renvoient également sur l'évaluation d'équité mise à jour [fin] mai 2012 partageant ces mêmes conclusions. Ainsi, le prix de cession de Dexia BIL peut être considéré comme un prix de marché, ce qui exclut toute transmission d'aide à cet égard.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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