Article considérant 8

(8) Par décision du 17 octobre 2011, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen sur la mesure de vente par Dexia SA et de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d'autoriser temporairement la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de ladite décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure.