(81) Les autorités luxembourgeoises notent que Dexia SA conclut (voir point 4 ci-dessus) que la transaction Dexia BIL se fait à un prix de marché et sans élément d'aide. Cette conclusion étant conforme aux conclusions des autorités luxembourgeoises, ces observations n'appellent donc pas d'autres remarques de leur part.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.