(85) Dans sa décision du 26 février 2010, la Commission a déjà établi que les aides reçues par Dexia sous forme de capital, de garanties de financement, d'ELA assortie d'une garantie d'Etat et de soutien aux actifs dépréciés (mesure FSA) étaient constitutives d'aides d'Etat (octroyées par la Belgique, le Luxembourg et la France). Il est donc nécessaire de vérifier que l'activité cédée ne conserve pas le bénéfice des aides reçues antérieurement par Dexia.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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