Article considérant 86

(86) Selon l'arrêt de la Cour du 8 mai 2003Italie et SIM 2 / Commission, sur lequel la Commission s'est basée dans ses décisions Olympic Airlines et Alitalia, l'examen de la continuité économique entre l'ancienne entreprise et les nouvelles structures se fait au moyen d'un faisceau d'indices. Au titre de ces indices, figurent notamment l'objet de la vente, le prix du transfert, l'identité des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise repreneuse ou de l'entreprise acquise. Ceci a été confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 28 mars 2012Ryanair / Commission, qui a confirmé la décision Alitalia.