Article considérant 87

(87) En ce qui concerne l'objet de la vente, le périmètre des activités cédées se limite aux activités retail et banque privée qui ne semblent pas avoir été la cause des problèmes du groupe Dexia ayant nécessité l'octroi d'aides d'Etat. La Commission note aussi que la partie du portefeuille titres legacy du groupe détenue par Dexia BIL, liée aux problèmes de refinancement du groupe ayant contribué au besoin d'aides d'état déjà approuvées par la décision du 26 février 2010, ne fait pas partie des activités cédées. D'un point de vue quantitatif le périmètre des activités cédées représente environ 60 % de la somme de bilan de Dexia BIL et [0 – 10] % de la somme de bilan du groupe Dexia.