(88) Il n'y a pas de lien entre l'acquéreur privé Precision Capital et les actionnaires actuels de Dexia SA, ce qui remplit ainsi le critère d'indépendance de l'acquéreur privé par rapport à Dexia SA dans ses prises de décision et de stratégie des activités cédées de Dexia BIL.
Décision (CELEX 32012D0836) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0836)
RattachementDécision (CELEX 32012D0836)
Versionacte d'origine du 25/07/2012 (CELEX 32012D0836)
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